Version : 04.04.2017

§ 1 Informations générales

1. Renusol Europe GmbH, Piccoloministraße 2, 51063 Cologne ("Renusol") offre, sur son site Web http://www.renusol.com ("Site Web"), un outil de calcul dénommé "Configurateur de projet". Cet outil permet au client de configurer des systèmes de montage solaires individuels proposés par Renusol, de créer des offres de livraison pour les systèmes configurés et, enfin, de les commander.

2. Ces Conditions d'utilisation ("CdU") régulent l'utilisation du configurateur de projetpar les clients uniquement. Seuls les entrepreneurs sont admis en tant que clients (§ 14 du Code civil allemand). Les utilisateurs (§ 13 du Code civil allemand) ne sont pas autorisés à utiliser le configurateur de projet. Le client peut appeler les présentes CdU à tout moment sur le site Web dans le configurateur de projet https://web.renusol.com/global/terms/.

3. L'entreprise Renusol est autorisée à modifier ces CdU à tout moment. Renusol informera les clients de toute modification des CdU lors de leur prochaine connexion au configurateur de projet. Dans ce cas, le client pourra utiliser le configurateur de projet après avoir accepté les modifications apportées aux CdU. Cette réserve de modification ne s'applique pas aux systèmes configurés par le client au moment de la modification et pour lesquels une offre a déjà été créée dans le configurateur de projet.

4. Les devoirs indiqués aux § 312e alinéa 1 p. 1 N° 1 à N° 2, p. 2 du Code civil allemand ne s'appliquent pas à la relation entre Renusol et le client.

§ 2 Utilisation du configurateur de projet par les clients

1. L'utilisation du configurateur de projet pour les clients est gratuite.

2. Le client n'a aucun droit d'exiger de Renusol un aménagement, un environnement ou des fonctionnalités spéciaux du configurateur de projet. Par conséquent, Renusol se réserve le droit de régler ou de modifier à tout moment le configurateur de projet ou ses différentes fonctionnalités. Dans ce cas, les systèmes configurés par le client, pour lesquels une offre a déjà été créée dans le configurateur de projet, restent inchangés.

3. Pour que le client puisse utiliser le configurateur de projet, il doit disposer d'un accès utilisateur individuel. Renusol n'est pas tenue de configurer un accès utilisateur au configurateur de projet pour un client et peut refuser toute demande d'accès utilisateur sans en dévoiler les raisons.

4. L'accès utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe ("Données d'accès") mis à disposition par Renusol après réception du formulaire d'enregistrement en ligne https://web.renusol.com/extern/signup/ du client. Les données d'accès sont confidentielles et leur transmission à des tiers par le client est interdite. Si le client apprend que des tiers ont pu ou qu'ils pourraient prendre connaissance des données d'accès qui lui sont attribuées, il doit immédiatement le communiquer à Renusol.

5. Le client est tenu d'indemniser Renusol pour tout dommage dû à l'utilisation de ses données d'accès par des tiers. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de l'utilisation des données d'accès par un tiers.

§ 3 Création d'offres dans le configurateur de projet

1. Si le client a configuré un système de montage solaire à l'aide du configurateur de projet, Renusol crée pour le client une offre seulement pour le système de montage solaire configuré sur la base des données que le client a saisies dans le configurateur de projet. Cette offre est valable pendant deux semaines à partir du moment de la création par Renusol.

2. En plus de l'offre décrite dans l'alinéa1, en sélectionnant l'option correspondante dans le configurateur de projet, le client peut créer une "offre pour les clients finaux". Dans ce cas, il ne 'agit pas d'une offre de Renusol pour les clients, mais d'une offre du client pour ses propres clients finaux. Cette offre est créée sur la base des données saisies par le client dans le configurateur de projet et des prix individuels spécifiés par le client pour les produits et les prestations enregistrées selon l'alinéa 1. Cette offre est accompagnée d'une note indiquant que les conditions de livraison et de règlement ou autres conditions commerciales générales fixées par le client s'appliquent.

3. Les offres créées par Renusol par le biais du configurateur de projet conformément à l'alinéa 1, alinéa 2 se basent sur les données saisies par le client dans le configurateur de projet. Renusol ne vérifie pas la complétude, l'exactitude et l'exhaustivité des données du client et n'en est pas responsable. Elle ne vérifie pas non plus si les systèmes de montage solaires individuels configurés par le client à l'aide du configurateur de projetsatisfont aux exigences du client ou à celles du client final de celui-ci. Renusol ne garantit pas que les systèmes de montage solaires individuels configurés par le client dans le configurateur de projet sont appropriés ou qu'ils conviennent aux applications souhaitées du client ou des clients finaux. Le client est donc tenu de vérifier sans tarder l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il a saisies dans le configurateur de projetà l'aide de l'offre qu'il a établie au moyen du configurateur de projetselon les alinéas 1 et 2.

4. Sauf accord écrit contraire, seules les listes des prix de Renusol valables au moment de la création de l'offre s'appliquent aux offres créées par Renusol conformément à l'alinéa 1 - déduction faite du taux de remise individuel valable pour le client.

5. Les données relatives aux systèmes de montage solaires configurés, entièrement ou partiellement, par le client au moyen du configurateur de projetsont stockées par Renusol en vue d'améliorer le configurateur de projet, d'identifier et éliminer des erreurs de saisies et d'en exclure de futures. Renusol stocke également ces données afin de permettre l'utilisation ultérieure ou la révision des systèmes de montage solaires ou d'apporter la preuve des services fournis par Renusol au client conformément aux paragraphes § 3.1, § 3.2 et, le cas échéant, § 5.2. La suppression des systèmes de montage solaires configurés par le client et enregistrés n'aura lieu qu'une fois tous les objectifs sus-mentionnés atteints.

§ 4 Commandes du client sur le configurateur de projet

1. Le client peut commander directement sur le configurateur de projet Renusol les produits et les prestations contenus dans une offre conforme au § 3.1. Ces commandes ne sont exécutées qu'après acceptation du client des conditions générales de livraison et de règlement valables au moment de la commande.

2. Les présentes CdU ne s'appliquent pas aux commandes passées par le biais du configurateur de projet.

§ 5 Calculs statiques à l'aide du configurateur de projet

1. Les calculs statiques proposés dans le configurateur de projet pour les systèmes de montage solaires individuels configurés par le client n'ont aucune valeur contractuelle. Il ne s'agit que d'une aide non contractuelle permettant au client d'obtenir une première estimation des exigences statiques éventuelles pour le système concerné. Nous informons expressément le client que ces calculs statiques non contractuels ne satisfont pas aux exigences légales.

2. Renusol ne crée un calcul statique vérifiable pour un système de montage solaire individuel à utiliser ultérieurement par le client et basé sur les données saisies par celui-ci dans le configurateur de projet que sur demande spécifique et payante. Cette statistique vérifiable constitue la base du contrôle à engager par le client concernant la conformité aux exigences légales de la statique du système de montage solaire individuel qu'il a configuré, et ne remplace pas ce même contrôle.

§ 6 Responsabilité de Renusol

1. Sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation, en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles liées à l'utilisation du configurateur de projetpar le client, Renusol assume la responsabilité conformément aux dispositions légales.

2. Quel que soit le motif juridique, Renusol s'engage à l'indemnisation en cas de manquement intentionnel et de négligence grave. En cas de négligence légère, Renusol s'engage à l'indemnisation a) de dommages affectant la vie, le corps ou la santé b) ainsi que de dommages dus à la violation d'un devoir contractuel essentiel (devoir dont l'exécution permet l'utilisation conforme du configurateur de projet à laquelle le client peut prétendre). En cas de violation d'un devoir contractuel essentiel, la responsabilité d'indemnisation du dommage prévisible et logique est limitée et la responsabilité pour les dommages directs, en particulier pour les pertes financières, est exclue. Ceci conformément aux représentants légaux et auxiliaires dont Renusol se sert pour la mise à disposition du configurateur de projet.

3. Les limites de la responsabilité conformes à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas si Renusol dissimule volontairement au client un défaut du configurateur de projet ou si elle a exceptionnellement assumé une garantie pour la fonctionnalité du configurateur de projet vis-à-vis du client. Le même s'applique aux prétentions du client conformes à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 7 Protection des données

1. Renusol collecte, traite et utilise des données du client uniquement comme prévu par le droit allemand sur la protection des données.

2. En rapport avec le stockage des données relatives aux systèmes de montage solaires configurés par le client dans le configurateur de projet, les données saisies dans le configurateur de projetainsi que l'accès de l'utilisateur connecté, le moment et la durée d'utilisation du configurateur sont également collectés, stockés et utilisés. Renusol collecte, stocke et utilise les données relatives à la personne, aux sens de l'alinéa § 1 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, seulement aux fins décrites dans le § 3.5. Une fois ces objectifs atteints, Renusol supprime les données relatives à la personne. Ensuite, s'il s'avère nécessaire de stocker ultérieurement des données sur la personne pour satisfaire aux obligations légales de conservation des données, les données concernées bloquées et conservées pendant la durée de conservation légale dans le but de satisfaire à cette obligation. Les données seront entièrement supprimées une fois cette période écoulée.

3. En complément du § 7, la déclaration sur la protection des données http://www.renusol.com/kontakt/impressum.html de Renusol s'applique à l'utilisation des données relatives à la personne obtenues par le client dans le configurateur de projet.

§ 8 Résiliation de l'accès utilisateur

1. Le client a le droit de résilier à tout moment l'accès utilisateur au configurateur de projet. Cette résiliation aura effet immédiat. Renusol peut retirer l'accès utilisateur d'un client à tout moment. Dans ce cas, un délai de deux semaines s'applique.

2. Le droit au retrait extraordinaire de l'accès utilisateur reste inchangé.

§ 9 Droit d'auteur et droits de propriété commerciale

1. Le configurateur de projet ainsi que les contenus accessibles dans le configurateur de projet, en particulier les textes, les photos, les graphiques, les enregistrements audio et vidéo, et les calculs sont protégés par les droits d'auteur. Tous droits réservés par Renusol. L'utilisation ou l'exploitation et notamment la reproduction, la diffusion, la publication, la modification et la traduction au-delà des limites légales imposées par le droit sur la propriété intellectuelle sont interdites sans l'autorisation écrite préalable de Renusol.

2. Dans le configurateur de projet, Renusol et des tiers utilisent des marques, des noms commerciaux et des logos. Même si ceux-ci n sont pas désignés comme tels, les dispositions légales correspondantes s'appliquent.

§ 10 Dispositions finales

1. Les présentes conditions d'utilisation et les relations juridiques entre Renusol et son client sont régies par la législation de la République fédérale d'Allemagne. La convention des Nations unies sur les contrats de vente et le droit des litiges ne sont pas applicables. Si des traductions dans d'autres langues des présentes CdU existent, seule la version allemande a caractère juridique obligatoire.

2. Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine de droit public, pour tout litige indirect ou direct issu de la mise à disposition du configurateur de projetle lieu de juridiction exclusif, même international, est Cologne. Ceci n'est pas applicable si le litige concerne d'autres droits que le droit patrimonial ou si la loi établit un lieu de juridiction exclusif pour le litige concerné.

3. Si des dispositions particulières de ces conditions d'utilisation étaient ou devenaient partiellement ou complètement invalides, la validité des dispositions restantes reste inchangée. Ceci est également valable s'il s'avérait que les conditions d'utilisation présentent des lacunes. Dans ces cas, les dispositions légales se substituent ou complètent les présentes conditions d'utilisation.